Certaines activités de l’État nécessitent une programmation budgétaire qui va au delà des loi de Finances annuelles. Ainsi, les activités des armées et de la justice font l’objet de lois de programmation pluriannuelles qui visent à sécuriser une trajectiore budgétaire sur le moyen terme. Les textes de ces lois peuvent être consultées:
- Loi de programmation militaire 2019-2023
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
De même, la recherche française a dans le passé relativement récent bénéficié de 2 lois de programmation, en 1982 et en 1985
- Loi du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
- Loi du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique (1986-1988).
Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé le 1er février 2019, la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Pour cela trois groupes de travail ont été constitués et ont rendu à l’automne 2019 leurs rapports au Ministère.
Groupe 1: Recherche sur projet, financement compétitif et financement des laboratoires, dont les rapporteurs étaient Cédric Villani (mathématicien et député), Antoine Petit (président du C.N.R.S.) et Sylvie Retailleau (présidente de l’université Paris-Saclay). Consultez la Lettre de Mission. Consulter le rapport remis au premier ministre à l’automne 2019
Groupe 2: Attractivité des emplois et des carrières scientifiques, dont les rapporteurs étaient Philippe Berta (professeur des universités et député), Philippe Mauguin (président de l’INRA) et Manuel Tunon de Lara (Président de l’université de Bordeaux). Consultez la Lettre de Mission. Consulter le rapport remis au premier ministre à l’automne 2019
Groupe 3: Innovation et recherche partenariale, dont les rapporteurs étaient initialement Amélie de Montchalin (députée), Isabelle Marey-Semper (ancienne directrice générale communication, développement durable et affaires publiques de L’Oréal) et Dominique Vernay (vice-président de l’académie des technologies). Suite à son entrée au gourvernement, Amélie de Montchalin a été remplacée par Franis Chouat (Député). Consultez la Lettre de Mission. Consulter le rapport remis au premier ministre à l’automne 2019.
Calendrier de l’écriture, de l’examen et de l’adoption de la LPR
Un premier projet de LPPR, couvrant la période 2021-2030, a été publié le 7 juin 2020, modifié le 11 juin avant passage devant le CNESR et acceptation le 12 juin 2020.
23 septembre 2020 : adoption en première lecture du texte après amendements par l’Assemblée Nationale (seul.e.s 68 député.e.s sur 577 ont pris part au vote, soit moins de 12%…). Les votes de chaque député.e sont consultables sur le site de l’AN. Le texte adopté est disponible ici. La liste des 134 amendements adoptés (critère : sort = adopté) peut être consultée ici.
30 octobre 2020 : Adoption en première lecture du texte par Le Sénat. Le texte est disponible ici. Une version comparée des textes adoptés par l’assemblée Nationale et le Sénat est disponible ici.
20 novembre 2020: adoption définitive par l’Assemblée Nationale de la version proposée par la Commission Mixte Paritaire. Les votes de chacun des députés sont disponibles ici.
24 décembre 2020 : promulgation de la « loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ».
